La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dispose, en son article 6 que, les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs « ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs ont l’obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code pénal.

Au titre de la loi n° 2004-575 précitée, la société IPGarde vous propose donc de dénoncer tous contenus illicites en utilisant ce formulaire de notification de contenus illicites